Conditions générales de vente et d’utilisation | Legal

1. Préambule

Le site et l’application BeMum sont édités par la société FabLife Fertilité France (ci-après « FabLife »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro RCS B 850 303 595, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), 30 avenue Edouard Belin, Immeuble Le Vincent – adresse électronique : hello@bemum.co – numéro de tva intracommunautaire : FR 44 850 303595.

FabLife développe et commercialise des services d’accompagnement personnalisés qui permettent à chacun d’adapter son alimentation et son style de vie à ses propres besoins en fonction de ses objectifs personnels.
Le responsable de publication est Olivier Caix, en qualité de Président.
Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est la société Amazon Web Services, dont le siège social est situé à Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 (https://aws.amazon.com).

FabLife a développé le programme BeMum ainsi que des services associés accessibles sur le site et l’application. L’application est accessible sur smartphone via l’application téléchargeable depuis les stores mobiles Google et Apple.
Le programme BeMum est un programme destiné aux femmes en désir d’enfant. Il est composé :

d’un service d’accompagnement nutritionnel personnalisé ;
de compléments alimentaires et défini aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).

Entièrement individualisé, le programme BeMum repose sur les données de santé des patientes collectées et traitées dans le respect de la politique de protection des données mais aussi sur leurs habitudes de vie et d’alimentation, pour leur apporter des conseils personnalisés en nutrition, en hygiène et en style de vie.
L’utilisatrice reconnaît que la souscription au programme BeMum et l’accès aux services nécessitent la consultation et l’acceptation et le respect des présentes conditions générales, la consultation de la politique de protection des données, et le consentement aux traitements de données de santé à caractère personnel par FabLife dans les conditions qui y sont définies.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :

« abonnée » : toute personne qui a souscrit le programme BeMum, accède aux services du site et de l’application et a créé un espace patiente ;
« application » : application mobile dénommée « application BeMum », développée par FabLife ;
« CG » : présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux abonnées ayant souscrit au programme BeMum ainsi qu’à l’utilisation du site, de l’application et de l’espace patiente ;
« espace patiente » : contenu du site et de l’application dédié à l’abonnée ayant souscrit au programme BeMum et bénéficiant des services avec un accès par authentification conforme aux présentes CG accessible à l’adresse my.bemum.co
« programme BeMum » : programme payant, créé par FabLife, dont l’objectif est d’optimiser la fertilité de la femme, préalablement souscrit par l’abonnée qui souhaite bénéficier des services et de l’envoi mensuel de compléments alimentaires défini aux CG. Le programme BeMum se compose d’un programme Essentiel et de plusieurs options;
« services » : prestations fournies par FabLife aux abonnées et définies à l’article « Description du programme BeMum » ;
« site » : site web dénommé « site BeMum », développé par FabLife, accessible à l’adresse bemum.co ;
« utilisatrice » : toute personne accédant au site et à l’application.

3. Objet

Les CG ont pour objet de définir :

les conditions et modalités d’abonnement au programme BeMum et notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties ;
les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site et de l’application ;
les conditions et modalités d’utilisation des services.

L’abonnement au programme BeMum ainsi que l’accès et l’utilisation des services par l’abonnée supposent :

la prise de connaissance et l’acceptation préalables des présentes CG ;
la prise de connaissance de la politique de protection des données et le consentement aux traitements de données personnelles de santé, réalisés par FabLife aux fins de fourniture du programme BeMum et gestion des services.

4. Prérequis

4.1. Capacité juridique

L’utilisatrice reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG. Le site et l’application ne sont pas accessibles aux personnes mineures et aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique, qui ne peuvent pas souscrire au programme BeMum. À ce titre, l’abonnée certifie, en acceptant les présentes, être majeure et avoir la pleine et entière capacité juridique pour y souscrire, et s’engage à justifier de sa capacité sur simple demande de FabLife.

4.2. Compatibilité matérielle

Avant tout abonnement au programme BeMum, l’utilisatrice est invitée à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le site et l’application. Les coûts de communication restent à la charge de l’abonnée.
À ce jour, l’application est disponible uniquement sur des téléphones supportant les systèmes iOS 9 .0 et plus récents ainsi que android 4.1 et plus récents.
Pour la lecture du site depuis un navigateur internet, l’abonnée doit utiliser à minima l’une de ces versions de navigateurs : Internet Explorer dans ses versions à partir de 10, Chrome dans ses versions à partir de 21, Safari dans ses versions à partir de 6.1, Firefox dans ses versions à partir de 28.

4.3. Participation au programme BeMum

Les abonnées peuvent accéder à l’espace patiente et bénéficier des services accessibles sur le site et l’application seulement si elles ont souscrit au programme BeMum directement sur le site.

4.4. Prérequis médicaux

Le programme BeMum est destiné aux femmes qui ne présentent pas de contre-indication d’ordre médical à l’utilisation d’un programme diététique, et n’est pas adapté ou contre-indiqué notamment aux utilisatrices suivantes :

patientes souffrant de maladies cardio-vasculaire connues et traitées médicalement ;
patientes souffrant d’hypertension connue et traitée ;
patientes souffrant d’insuffisance rénale modérée à sévère diagnostiquée ;
patientes ayant été traitées pour un cancer durant les 12 derniers mois ;
patientes greffées.

À ce titre, l’utilisatrice reconnaît expressément ne pas présenter l’une ou l’autre des contre-indications ci-avant listée, et ne pas présenter d’allergies ou de contre-indications aux compléments alimentaires inclus dans le programme BeMum.
L’utilisatrice s’engage expressément à vérifier avec le professionnel de santé de son choix qu’elle ne présente pas l’une ou l’autre des contre-indications ci-avant listées.
Par ailleurs, toute utilisatrice présentant un excès de poids lié à une pathologie déjà diagnostiquée (endocrinienne, dégénérative…) s’engage expressément à consulter son médecin spécialiste avant de suivre le programme BeMum afin qu'il ou elle s’assure de l’absence de contre-indication.
L’utilisatrice est informée que le programme BeMum ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation médicale ou à un suivi médical.

5. Acceptation et opposabilité des CG

5.1. Acceptation

Chaque utilisatrice peut souscrire au programme BeMum et bénéficier des services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CG et de son consentement aux traitements de données de santé à caractère personnel tels que prévus à la politique de protection des données.
L’utilisatrice déclare avoir obtenu de la part de FabLife toutes les informations nécessaires quant au programme BeMum et aux services proposés depuis le site et l’application et adhère sans réserve aux présentes CG.
L’utilisatrice dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CG en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.
Elle est informée que son acceptation des présentes CG est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation» et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation de son abonnement et, le cas échéant, du renouvellement de son abonnement, et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Cette acceptation constitue la preuve que l’utilisatrice a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

5.2. Opposabilité

Les CG sont opposables à l’utilisatrice dès leur acceptation lors de la souscription ou le renouvellement de son abonnement et avant la première utilisation des services.

5.3. Modification

Les CG sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par FabLife notamment en cas d’évolution du site, de l’application ou des services. Lorsque les modifications et les aménagements concernent les conditions et modalités de souscription de l’abonnement, elles ne s’appliqueront qu’aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CG opposable à l’abonnée est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation ou, le cas échéant, du renouvellement de son abonnement.
En cas de modification des CG, les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront notifiées à l’abonnée et devront à nouveau être acceptées par l’abonnée.
Les CG sont accessibles en permanence sur le site ou l’application.

6. Description du programme BeMum

Le programme BeMum Essentiel consiste en un abonnement d’une durée initiale d’un mois, renouvelable chaque mois par tacite reconduction sauf dénonciation trois (3) jours avant le renouvellement (c’est à dire trois (3) jours avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement) afin :

d’une part, de recevoir chaque mois un colis contenant des compléments alimentaires du programme BeMum Essentiel dont la description est présentée ci-dessous ;
d’autre part, d’accéder aux services de l’espace patiente disponible sur le site et sur l’application et dont le contenu est présenté ci-dessous ;
enfin, de bénéficier d’une consultation téléphonique « de bienvenue » avec une diététicienne le premier mois d’abonnement, et d’une consultation téléphonique de « suivi » par mois, le premier mois, et chaque mois suivant jusqu’à dénonciation de l’abonnement.

6.1. Compléments alimentaires Programme Essentiel

En souscrivant au programme BeMum Essentiel, et jusqu'à dénonciation de son abonnement, l’abonnée reçoit chaque mois un colis comprenant :

Les compléments alimentaires du programme Essentiel : E+ et E omega-3 dont la composition figure sur l’étiquette des pots, pour une durée d’un mois de traitement.

6.2. Options au programme BeMum Essentiel

Au moment de sa première inscription, la cliente peut opter pour l’une ou plusieurs des trois options proposées en plus du programme BeMum Essentiel :

Compléments alimentaires S+ dont la composition figure sur l’étiquette des pots, pour une durée d’un mois de traitement ;
Compléments alimentaires P+ dont la composition figure sur l’étiquette des pots, pour une durée d’un mois de traitement ;
Accompagnement renforcé sous la forme d’une consultation téléphonique supplémentaire avec sa diététicienne chaque mois de l’abonnement.

À tout moment, l’abonnée peut modifier son choix d’options (ajout ou suppression d’options), exclusivement par l’intermédiaire de son espace patiente. Toutefois, la dénonciation d’options ou modification d’options doit être réalisée au moins trois (3) jours avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement, pour pouvoir être prise en compte pour le mois suivant.

6.3. Services accessibles sur le site et l’application, via l’espace patiente

Les services proposés par le biais de l’espace patiente constituent un programme de nutrition et d’accompagnement personnalisé FabLife, dans l’amélioration de la fertilité chez les femmes en désir d’enfant, reposant sur le calcul des besoins individuels en calories, macro- et micronutriments de l’abonnée. Les besoins individuels de l’abonnée sont calculés sur la base des données qui ont été recueillies dans le respect de la politique de protection des données par le biais de questionnaires complétés par l’abonnée, à savoir les informations concernant son alimentation, ses goûts, son moral, son bien-être, son activité physique, sa santé, son stress, son sommeil. Pour opérer ce service, deux logiciels, paramétrés à partir des valeurs de référence de la littérature scientifique en matière de fertilité, sont utilisés dès la souscription à l’abonnement et lors de chaque mise à jour du profil afin d’adapter les services au cours du programme BeMum :

le logiciel Salus, utilisé pour calculer les besoins nutritionnels de l’abonnée. Ce logiciel exploite l’intégralité des données communiquées par l’abonnée dans les questionnaires, pour effectuer le calcul des besoins nutritionnels de l’abonnée, dénommé le Nutrinome ;
un second logiciel, utilisé pour créer le programme alimentaire de l’abonnée, sur la base du Nutrinome et ainsi proposer des menus et des recettes personnalisés.

L’abonnée met à jour son profil chaque semaine par l’intermédiaire de son application.

L’accompagnement nutritionnel de l’abonnée est réalisé en mettant à disposition de cette dernière :

des menus personnalisés, construits comme précisé ci-avant en fonction des besoins identifiés, des habitudes alimentaires de l’abonnée, de ses gouts et préférences pour certains aliments ;
des listes de courses correspondant aux menus personnalisés de l’abonnée, et des recettes de cuisine ;
un guide nutritionnel personnalisé, permettant de traduire les besoins de l’abonnée en aliments à choisir, par exemple, sur une carte de restaurant ;
des contenus personnalisés sur la nutrition et le style de vie dans le but d’améliorer la fertilité.

Les services permettent également à l’abonnée de :

accéder aux informations concernant son abonnement (livraison, facturation, options) ;
accéder aux informations liées à son espace patiente (coordonnées personnelles, informations bancaires) ;
accéder aux questionnaires ;
modifier ses options, ou dénoncer l’abonnement.

6.4. Notifications Push sur l’application

Lors de l’utilisation de l’application, l’abonnée peut être amenée à recevoir des messages provenant de FabLife et/ou de la diététicienne.
L’abonnée peut refuser de recevoir ces notifications à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de l’application ou de son smartphone.

7. Conditions d’accès aux services de l’espace patiente

7.1. Accès au site, à l’application et à l’espace patiente

L’accès au site et à l’application est libre.
Toutefois, certaines parties du site et de l’application sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls abonnées ayant souscrit au programme BeMum et disposant donc d’un espace patiente.
L’accès aux services est réalisé par le biais de l’espace patiente de l’abonnée qui a souscrit au programme BeMum.
En l’absence d’activité de la part de l’abonnée après un délai de 15 minutes, la session expire et l’abonnée est déconnectée. Elle doit alors à nouveau s’authentifier pour accéder aux services.

7.2. Processus de commande et d’accès aux services de l’espace patiente

La souscription au programme BeMum et la création d’un espace patiente est un préalable nécessaire pour bénéficier des services.
L’inscription de l’utilisatrice et la création de son espace patiente se font à partir du formulaire d’inscription sur le site. La commande est réalisée conformément au processus suivant selon lequel l’utilisatrice, sur le site :
Étape 1 : sélectionne l’offre liée au programme BeMum ainsi que les options choisies ;
Étape 2 : complète les formulaires de commande en ligne et d’inscription en sélectionnant et en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés par le moyen d’un astérisque ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
Étape 3 : prend connaissance des différentes notes d’information et donne son consentement en cochant les cases prévues à cet effet ;
Étape 4 : prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Si elle n’accepte par les CG, la création d’un espace patiente et la souscription au programme BeMum ne sont pas possibles ;
Étape 5 : vérifie le contenu de sa commande afin d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
Étape 6 : complète les informations relatives aux modalités de paiement et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » ;
Étape 7 : reçoit un récapitulatif des informations de la commande.

Le programme BeMum est souscrit et l’abonnée peut accéder à son espace patiente.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, FabLife assure la conservation de l’écrit constatant l’abonnement pendant un délai de dix ans à compter de la commande et en garantit l’accès à l’abonnée qui en ferait la demande.

FabLife se réserve le droit de ne pas valider l’inscription ou la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

elle ne serait pas conforme aux présentes CG ;
l’une des précédentes commandes de l’abonnée n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes de l’abonnée serait en cours de traitement ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande de l’abonnée.

Pour chaque accès à l’espace patiente, l’abonnée indique son identifiant et son mot de passe.

7.3. Gestion du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’abonnée doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés, c’est-à-dire être composé d’au moins huit caractères, contenir trois types de caractère différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux).

S’agissant de la gestion des mots de passe, l’abonnée est informée que cinq saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent l’accès à l’application. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’abonnée à utiliser la fonctionnalité de réinitialisation de mot de passe.

L’abonnée est seule responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Elle s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’abonnée.
L’abonnée s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette modification s’effectue directement dans les réglages de l’espace patiente.
L’abonnée s’engage à notifier sans délai tout vol ou toute perte de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à FabLife par l’intermédiaire de l’assistance disponible sur le site et l’application, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce message fera foi entre les parties.
L’assistance FabLife l’invitera à changer son mot de passe et lui indiquera la procédure applicable.
La responsabilité de FabLife ne saurait être recherchée par l’abonnée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

7.4. Disponibilité

L’accès au site, à l’application et aux services est réservé aux abonnées disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CG.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’abonnée. Elle est seule responsable du bon fonctionnement de son équipement fixe et mobile ainsi que de son accès à internet.
Le site, l’application et les services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.
En effet, FabLife se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. FabLife fera au mieux pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à l’application par l’abonnée.
Dans la mesure du possible, l’abonnée est informée au minimum 72h à l’avance de toutes maintenances planifiées du site, de l’application et des services ayant pour effet d’interrompre les services.

Il n’est donné au titre des CG aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de l’application, ni des services.
FabLife se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site, l’application et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site, l’application ou les services, l’abonnée peut s’adresser au service client de FabLife pour obtenir des informations.

8. Prix et paiement du programme

8.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix de l’abonnement au programme BeMum et des différentes options est celui qui est indiqué sur le site web lors de la souscription au programme BeMum :
61,50 € TTC par mois pour l’abonnement au programme tel que défini précédemment ;
19,80 € TTC par mois pour l’option compléments alimentaires P+ :
16,50 € TTC par mois pour l’option compléments alimentaires S+ ;
30 € TTC par mois pour l’option d’accompagnement renforcé.
Il est entendu que les options ne peuvent être achetées qu’en complément de l’achatè!è du programme BeMum. En aucun cas il est possible de souscrire à une option sans avoir au préalable souscrit au programme Essentiel.
Le prix ne comprend pas les frais internet afférents au téléchargement et à l’utilisation de l’application sur mobile/tablette.

8.2. Modalités de paiement

Le paiement du programme BeMum s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen prévu sur le site.
L’abonnement BeMum est payé par prélèvement sur la carte bancaire de l’abonnée chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au service, éventuellement décalée de la durée d’une période de gratuité dont l’abonnée aura bénéficié) et à partir des informations de paiement que l’abonnée retrouvera sur son compte, sous la rubrique « Mon compte ».
Le prix est prélevé sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du premier mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte bancaire aurait été supprimée de l’espace patiente ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte bancaire enregistrée sur l’espace patiente.

8.3. Défaut de paiement

En cas de rejet d’un paiement ou d’une échéance de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’abonnée est alors informée de la suspension de son abonnement.
L’abonnement peut être résolu par FabLife après trente (30) jours sans régularisation de la part de l’abonnée à compter de la notification de la suspension de l’abonnement.

9. Livraison des colis

Le colis contenant les compléments alimentaires sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai et selon les modalités figurant sur la page de validation de la commande par l’abonnée.
L’abonnée a la possibilité de modifier son adresse de livraison trois (3) jours avant la date d'envoi via son espace web Mon compte.

10. Durée – Suspension et fermeture de l’espace patiente

10.1. Entrée en vigueur – Durée

Lors de la première souscription au programme BeMum, les CG entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’abonnée au moment de la souscription de l’abonnement. Elles restent applicables jusqu’au terme de l’abonnement au programme BeMum, sauf modification ultérieure des CG notifiées et acceptées par l’abonnée.
L’abonnement sera reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, l’abonnée ayant la faculté de résilier ou dénoncer l’abonnement renouvelé tous les mois, par le biais de son espace patiente, étant précisé que cette résiliation doit intervenir au plus tard trois (3) jours avant de la date anniversaire de souscription de l’abonnement pour pouvoir être prise en compte pour le mois suivant.

10.2. Dénonciation – Résiliation

10.2.1. Dénonciation – résiliation par l’abonnée

L’abonnée bénéficie du programme BeMum et des services pendant un mois.
L’abonnée peut résilier ou dénoncer son abonnement par le biais de son espace patiente, dans les conditions précisées à l’article « Entrée en vigueur – Durée » ci-avant.
La résiliation prend effet la veille de la date anniversaire de l’abonnement, définie comme la date de souscription de l’abonnement. L’abonnée bénéficie des services pendant le mois payé et ne peut demander le remboursement total ou au prorata temporis en cours.

10.2.2. Suspension ou fermeture à l’initiative de FabLife

FabLife se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’abonnée, en respectant un préavis d’une durée raisonnable pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, dans l’hypothèse où l’abonnée :

ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ;
aurait transmis à des tiers l’abonnement ou l’accès au site, à l’application et aux services ;
aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes CG et notamment celles contenues à l’article « Conditions d’accès aux services de l’espace patiente », après que l’abonnée ait pu présenter des observations.

10.2.3. Modification et suppressions des options

L’abonnée peut modifier son abonnement, ajouter ou supprimer l’achat d’une ou plusieurs options en renseignant son espace patiente.
La modification sera prise en compte à la première date anniversaire de l’abonnement si la notification a été faite à FabLife trois (3) jours avant cette dernière ou dans le cas contraire à la prochaine date anniversaire.
L’abonnée bénéficie des services pendant le mois payé et ne peut demander le remboursement total ou au prorata temporis en cours.

10.3. Conséquences de la dénonciation – résiliation

En cas de dénonciation ou de résiliation de l’abonnement, l’accès aux services et aux données de l’espace patiente sera rendu impossible pour l’abonnée.
Dans tous les cas, l’abonnée reste responsable de toute utilisation de son espace patiente et des services antérieure à la dénonciation ou à la résiliation.

11. Rétractation de l’abonné

11.1. Champ d’application du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’abonnée et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, en accédant aux contenus proposés via l’espace patiente, l’abonnée accepte la fourniture et donc l’exécution du service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation concernant la fourniture de l’espace patiente accessible sur le site ou l’application.

De plus, le droit de rétractation n’est applicable :

ni aux contenus des colis qui auraient été descellés par l’abonnée après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation ;

En revanche, l’abonnée peut exercer son droit de rétractation sur les autres biens et services composant le programme BeMum.

11.2. Mise en œuvre du droit de rétractation

Sous réserve du champ d’application précisé ci-dessus, en application des dispositions de l’article L. 221-18 1° du Code de la consommation, l’abonnée a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour :

de la conclusion du contrat, pour les services fournis dans le cadre du programme BeMum ;
de la réception du premier colis par l’abonnée, pour les biens compris dans le programme BeMum et en particulier en ce qui concerne les compléments alimentaires.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le cas échéant, l’abonnée exerce son droit à rétractation en notifiant sa décision de rétractation des présentes CG, avant expiration du délai susvisé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à FabLife – 30 avenue Edouard Belin, Immeuble Le Vincent, 92500 Rueil-Malmaison – adresse électronique : hello@bemum.co
L’abonnée peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CG mais ce n’est pas obligatoire.
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’abonnée transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11.3. Conséquences de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le programme BeMum, sous les réserves prévues au présentes CG.

11.3.1. Renvoi des biens reçus

L’abonnée ayant exercé son droit de rétractation renvoie à FabLife les biens qu’il a reçu, et notamment le colis dont les éléments n’auraient pas été descellés, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’abonnée a renvoyé ces biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les coûts directs de renvoi de ces biens sont supportés par l’abonnée. La responsabilité de l’abonnée n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de ces biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
FabLife remboursera l’abonnée des sommes versées au titre de ces biens, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où FabLife est informé de la décision de rétractation de l’abonnée. Ce délai peut être différé jusqu’à récupération des biens par FabLife ou jusqu’à ce que l’abonnée ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
FabLife procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonnée a utilisé pour la transaction initiale sans que ce remboursement n’occasionne de frais supplémentaires à la charge de l’abonnée.

11.3.2. Prestations dont l’exécution a commencé

L’abonnée consent expressément à ce que la fourniture des services à l’abonnée, notamment via l’espace patiente, commencent à compter de la date de souscription au programme BeMum et donc pendant le délai de rétractation.
L’abonnée ayant exercé son droit de rétractation lorsque la fourniture des services a commencé, est redevable d’une somme correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter, le montant étant proportionné au prix total du programme BeMum.
Les délais et modalités de remboursement précisées ci-dessus s’appliquent.

12. Obligations de l’abonné

L’abonnée s’engage à s’être assurée auprès d’un professionnel de santé de son choix qu’elle ne présente pas l’une ou l’autre des contre-indications ci-avant listées, et plus généralement s’engage à respecter les prérequis médicaux et la posologie telle que précisée sur les étiquettes de chacun des compléments alimentaires inclus dans le programme BeMum.
L’abonnée reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site et l’application sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à notifier immédiatement FabLife toute utilisation frauduleuse de son espace patiente dont elle a connaissance.
L’abonnée est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’elle donne lors de son inscription et dans le cadre de l’utilisation du site, de l’application et des services.
L’abonnée s’engage à n’utiliser les services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles elle pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme au programme BeMum, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’abonnée s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site et de l’application ainsi qu’aux présentes CG.
Elle s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés au site ou à l’application, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du site, de l’application et des services par les autres abonnées ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’application ou aux services qui y sont proposés.
FabLife se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CG ou, conformément à l’article « suspension et fermeture de l’espace patiente », l’espace patiente ne respectant pas les CG.

13. Responsabilité de FabLife

FabLife met tout en œuvre pour offrir aux abonnées des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de l’application, du site et des services, en l’absence de manquement de FabLife à l’une de ses obligations ;
de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de FabLife à l’une de ses obligations ;
d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’abonnée avec l’application ;
d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’abonnée à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’abonnée ;
d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CG imputable à l’abonnée ;
d’un cas de force majeure ou cas fortuits.

Le programme BeMum ne saurait en aucun cas se substituer à une prise en charge médicale, notamment dans le cadre d’une infertilité. FabLife ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de grossesse, ou de non-respect des engagements de l’abonnée notamment au titre des pré-requis médicaux prévus à l’article 4.5 des CG.

14. Protection des données à caractère personnel

Les informations relatives aux traitements de données réalisés par FabLife en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre de la fourniture du programme BeMum et des services figurent dans la politique de protection des données accessible depuis le présent lien, et sur le site et l’application dans l’onglet du même nom.

15. Droit de propriété intellectuelle

15.1. Éléments de FabLife

Les marques « FabLife », « Nutrinome » et « BeMum » sont des marques déposées.
Les CG n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FabLife.
L’application, le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de FabLife SAS et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de
FabLife, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’abonnée s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de FabLife.

15.2. Éléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques « FabLife », « Nutrinome » et « BeMum », extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L’abonnée s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L’abonnée s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

16. Liens hypertextes

Le site et l’application peuvent contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.
L’abonnée est formellement informée que les sites auxquels elle peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à FabLife.
FabLife décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’abonnée ne peut invoquer la responsabilité de FabLife en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

17. Assurance

FabLife atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’abonnée et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

18. Garantie

Concernant les biens composants les colis de compléments alimentaires, FabLife est tenue des défauts de conformité aux présentes CG dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément à ces conditions, l’abonnée :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance dudit colis pour agir ;
peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réverse des conditions de coûts prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

19. Sous-traitance

L’abonnée autorise FabLife à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.

20. Dispositions générales

20.1. Notification et réclamation

Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées :

par courrier postal à l’adresse suivante : FabLife, Immeuble « Le Vincent », 30 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON ;
par l’intermédiaire de l’espace patiente.

20.2. Tolérance

L’abonnée reconnait que le fait pour FabLife de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’abonnée des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

20.3. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.4. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CG sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux français, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige.
L’abonnée, dès lors qu’elle agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CG, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Actuellement, le médiateur est Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, il est possible de consulter le site internet http://www.cmap.fr/. Le médiateur peut notamment être contacté par courrier envoyé à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr.
La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

20.5. Annexe

L’annexe des présentes CG est la suivante :
annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de FabLife, Immeuble « Le Vincent », 30 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, hello@bemum.co :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.